24 janvier 2014 – Milan, Italie: La Cour de justice de l'Union européenne («CJUE»), le plus haut tribunal de l'Union européenne a rendu ce 23 janvier 2014 sa décision dans l'affaire C-355/12 (Nintendo contre PC Box). Nintendo est heureux de constater que la décision de la CJUE est dans son ensemble conforme à l'avis de l'avocat général Sharpston et des propres observations de Nintendo aux questions posées par le tribunal de Milan.
 
L'interprétation  de  la  CJUE,  de  la  directive  droit  d'auteur  semble  être  en  ligne  avec  les  obligations internationales  de  l'Union  Européenne  et  de  ses  États  membres  dans  le  cadre  du  Traité  de  l'OMPI,  en outre  elle  soutient  les  tribunaux  nationaux  en  Belgique,  France,  Allemagne,  Pays-Bas,  Espagne  et Royaume-Uni ayant déjà examiné et appliqué les mêmes dispositions du droit de l'UE ayant donné lieu à des décisions positives contre les vendeurs de dispositifs de contournement.
 
Nintendo continuera à pleinement s’engager avec le Tribunal de Milan afin de lui permettre de prendre une  décision motivée  dans l'affaire civile entre Nintendo et PC Box. De  plus, étant donné que  Nintendo utilise  uniquement des  mesures  de  protections  technologiques  qui  sont  à  la  fois  nécessaires  et proportionnées afin  de  prévenir la généralisation du  piratage  de sa propriété intellectuelle, et puisque  le but  prépondérant  des  dispositifs  de  contournement  commercialisés  par  PC  Box  est  de  permettre  le piratage  de  jeux  vidéo  légitimes,  Nintendo  est  confiant  que  l'application  des  directives  énoncées  par  la CJUE  relatives  à  la  proportionnalité  permettra  au  Tribunal  de  Milan  de  déterminer  que  la  vente  de dispositifs de contournement est illicite.
 
En  attendant,  Nintendo  maintient  que  les  relations  commerciales  dans  les  dispositifs  de  contournement enfreignent  les  lois  du  droit  d'auteur  ainsi  que  d'autres  lois  sur  la  propriété  intellectuelle  et  Nintendo continuera à poursuivre les personnes impliquées dans la distribution de ces dispositifs.